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mardi, 24 octobre 2017 13:22

Les garagistes soumis à l’obligation de résultats

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, un garagiste qui réalise des réparations inutiles ou insuffisantes risque de devoir les rembourser à son client.

Réaliser une opération d'entretien ou de réparation minimaliste, dans le but de limiter le montant de la facture sans en avertir le client, pourra désormais coûter très cher au réparateur. Dans le cadre d'un litige opposant un garagiste à un automobiliste, la Cour de cassation vient en effet de statuer sur le fait qu'un professionnel qui ferait son travail de façon inutile ou insuffisante pourra risquer de devoir rembourser le montant de la prestation à son client.

 

La juridiction considère en effet que celui-ci manque à l'obligation "de résultat" que fait peser la loi sur son travail en matière de réparation. Cette mésaventure est arrivée à un réparateur qui avait pris l'initiative de changer uniquement quelques pièces d'un véhicule alors que cette réparation s'est avérée inutile pour venir à bout du dysfonctionnement en question. Tombant toujours en panne, la voiture avait donc dû être réparée une nouvelle fois.

 

La Cour de cassation a ainsi considéré que ces deux interventions partielles facturées n'avaient pas eu l'effet qu'aurait eu une intervention certes plus onéreuse, mais complète et efficace. Le client a donc obtenu en justice le remboursement des factures en question.

 

L'obligation de résultat du garagiste l'oblige à effectuer les réparations nécessaires, et fait peser sur lui une présomption de faute et de lien entre sa faute et les problèmes du consommateur. C'est à lui d'être en mesure de démontrer qu'il n'a pas commis de faute ou que celle-ci est sans lien avec les pannes suivantes. Mais si les pannes persistent, le remboursement des factures payées peut être demandé et obtenu.

 

(avec AFP)

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