Infractions routières : attention, ça change !
Gros plan sur l'obligation faite aux employeurs de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise.
Issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, sous réserve de la publication de l’arrêté fixant les modalités de communication de l’identité du conducteur. Un décret fixera la liste des infractions concernées.
En effet, alors que les employeurs n’avaient jusqu’à présent aucune obligation de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle leur impose de dénoncer le salarié contrevenant, sous peine de devoir a[...]
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